Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Congé de deuil parental : ma réaction

Le 30 janvier dernier, la Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur a été rejetée dans l’hémicycle. J’ai fait partie des députés qui ont étudié cette loi – au sein de ma commission des affaires sociales – et j’ai porté un avis défavorable à cette loi. Elle nous a été proposée par le député UDI-Agir Guy Bricout.

Avant d’expliquer quelles sont les raisons qui m’ont amené à ne pas voter cette loi, je tiens tout d’abord à marquer ma solidarité vis-à-vis des familles endeuillées et à leur demander pardon pour les effets que ce vote a provoqué. Je suis élue pour des avancées sociales et sociétales, en lien avec les besoins et les attentes de tous mes concitoyens. J’ai participé à ajouter de la douleur chez des personnes qui n’en ont vraiment pas besoin. Je suis profondément désolée de cela et je serai très vigilante à ce que de telles incompréhensions, ne puissent pas se reproduire.

Cela fait des mois que ma collègue Sereine Mauborgne travaille sur ces questions de deuil des enfants. Elle s’est dotée d’une vision globale et a tenté d’apporter une réponse aux attentes, notamment celles des associations : considérer la détresse des vivants parents et fratrie, alléger la lourdeur administrative, corriger le défaut d’accompagnement de quelque ordre que ce soit (psychologique, administratif, financier). Une nouvelle proposition de loi aurait dû être déposée, certainement pas complète non plus, mais ayant l’ambition de considérer dans sa globalité la question du deuil pour la perte d’un enfant. Ce n’est pas celle-là que nous avons rejetée, car elle ne nous est pas encore parvenue.

Le contenu de la proposition de loi déposée par Guy Bricout ne répond pas de façon globale et approfondie au problème. Cette proposition ne contient qu’un article, dont le contenu est simple : passer de 5 à 12 jours de congés de deuil pour les parents salariés du privé. Une bonne intention ne fait pas toujours une bonne loi. Quid de tous les problèmes de l’égalité des Français devant ce drame quand on ne parle que de congés pour les salariés du privé ? Les indépendants, les fonctionnaires, mais aussi les personnes qui ne sont pas en activité sont écartées de ce dispositif par la proposition de loi. Le malheur des salariés du privé est-il supérieur à celui de toutes les autres personnes ?

Aurions-nous dû amender le texte ? Et oui, l’erreur politique a été celle-là. Amender, cela signifie compléter, transformer, jusqu’au point parfois que la loi ne ressemble plus guère à ce qu’elle était lors de son dépôt. Cette loi serait restée très incomplète, mais elle aurait au moins été égalitaire. Cette proposition de loi est mauvaise juridiquement car elle augmente l’inégalité entre les Français.

Par ailleurs, je pense que la solidarité nationale doit pouvoir répondre de façon plus appropriée et, surtout, plus complète. Nous devons considérer toutes les dimensions du deuil. J’espère que bientôt nous pourrons proposer, en concertation avec les associations de parents, une uniformisation de l’accompagnement du deuil sur le territoire et un congé de deuil pour tous. Cela va permettre aussi de reparler des congés pour les parents dont les enfants sont hospitalisés ou gravement malades.

C’est une séquence grave de notre vie politique mais qui nous engage – au-delà des seuls congés, destinés qui plus est à une seule catégorie de Français – à trouver une réponse globale et plus à la hauteur de la réalité vécue. C’est cela que l’on doit apporter à notre société. C’est ce à quoi je me suis engagée.