Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Décision du Conseil Constitutionnel sur le fichier AEM

Le 15 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a été saisi par 19 associations contestant la conformité du fichier d’appui à l’Evaluation de la minorité (AEM) au principe à valeur constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant et au respect de la vie privée.

Instauré par la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif, et une intégration réussie, ce fichier biométrique connaît deux objectifs. Il est censé assurer la protection des mineurs étrangers isolés sur le territoire français, ainsi que réguler l’immigration irrégulière.

De nombreuses analyses alertent sur le fait que l’objectif de ce dispositif est détourné au détriment des jeunes. Sa finalité initiale vise à empêcher les réévaluations des mineurs déclarés comme tels, mais il sert souvent à regarder si certains ont déjà été évalués comme majeurs. Semblable à un contrôle migratoire, et puisque seul le juge judicaire peut se prononcer sur la majorité de l’enfant, les dérives occasionnées n’assurent pas la protection des mineurs.

Les requérants et nous-mêmes regrettons l’absence de censure de la part des juges constitutionnels. La présomption de minorité tant attendue, seule garantie que ce dispositif puisse agir en faveur des jeunes jusqu’à la décision du juge judiciaire, n’a pas été consacrée.

Aujourd’hui, et puisque le fichier a été déclaré comme proportionné à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, plus rien ne semble pouvoir garantir leur réelle protection. Dans la pratique, l’évaluation reste employée comme un outil de régulation des flux migratoires, servant de base à l’exécution d’obligations de quitter le territoire, et ce sans l’intervention du juge judiciaire.

Nous regrettons que la protection des mineurs étrangers isolés ne soit davantage efficiente, il nous semble nécessaire d’introduire dans la loi le principe de présomption de minorité, seule solution pour garantir à ce que ces enfants en détresse soient traités comme tels et non pas comme des étrangers en situation irrégulière.

Signataires :
Delphine Bagarry
Jean-François Cesarini
Stéphane Claireaux
Stella Dupont
Albane Gaillot
Sonia Krimi
Jean-François Mbaye
Sandrine Mörch
Claire Pitollat
Martine Wonner

Communiqué de presse du 26 juillet 2019