Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Examen en commission du PLFSS

Pour un projet de loi sur la sécurité sociale répondant aux besoins de santé

Discuté la semaine dernière en commission des affaires sociales, le projet de loi relatif à la sécurité sociale est un texte équilibré qui arrive en séance plénière. Toutefois, il manque encore de dispositions, en particulier sur les sujets d’avenir qui nous concernent tous, au premier rang desquels la dépendance, qui garantiraient une réelle amélioration de l’accès et de la qualité des soins et de leur couverture.

Ainsi, je salue les mesures revalorisant les professionnels de santé et du médico-social, instaurant un tarif plancher national à 22€ pour l’aide à domicile, facilitant l’accès à la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA, la prise en charge de la contraception pour les femmes de moins de 25 ans, le renforcement du service public des pensions alimentaires… Je relève néanmoins sept volets manquants ou insuffisants. Sept volets sur lesquels je compte rester vigilante et pour lesquels j’interpellerai le Gouvernement lors de sa lecture en hémicycle.

  • Le financement de la dépendance ; 
  • L’évaluation des exonérations de cotisations sociales afin d’en connaître leur degré de pertinence et d’agir en conséquence ; 
  • L’élargissement du périmètre de l’expérimentation de l’art. 51 du projet de loi relatif à la permanence des soins afin que les territoires soient en capacité de disposer de plus de souplesse pour répondre aux déficits de leurs offres de soin ; 
  • La fin de la réforme de la garde ambulancière visant à diminuer les heures d’interventions ; 
  • L’application par les départements de la tarification du plancher tarif/horaire auprès des intervenants de l’aide à domicile ; 
  • La promotion et à l’accès à la contraception masculine ; 
  • L’automaticité de la complémentaire santé solidaire pour les étudiants boursiers afin de lutter contre le non-recours, et d’améliorer la santé des plus précaires.

Aussi, bien qu’accueillant favorablement ce projet de loi pour 2022, je considère que ses mesures peuvent davantage s’inscrire dans une perspective de justice sociale. Ce projet de loi doit être l’occasion de placer au cœur du débat, de la gouvernance et du financement de l’hôpital public, la qualité des soins. Il doit être l’occasion de raisonner en termes de solutions pérennes aux besoins de santé et non en termes de comptabilité financière ; tout simplement, de répondre aux inégalités d’accès au soin.