Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Fichier « Appui à l’Évaluation de la Minorité » : un décret à repenser

Communiqué commun des députées Delphine Bagarry, Stella Dupont, Florence Granjus, Sonia Krimi, Sandrine Mörch et Martine Wonner.

Un fichier au-delà de la volonté du législateur

La question des jeunes en situation de grande vulnérabilité est fondamentale et éminemment sensible.  Il en découle naturellement le fait que le projet de décret prévoyant la mise en place du fichier « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM) soit au cœur de nos préoccupations.

Considérant l’absence de cadre national susceptible de garantir l’équité pour tous les jeunes étrangers isolés sollicitant la protection de l’enfance quel que soit le département de leur demande, considérant que ce fichier est inutile, en ce qu’il ne réglera pas la question principale, à savoir celle des réévaluations de jeunes majeurs déjà évalués dans d’autres départements, nous nous sommes opposées à la mise en place de ce fichier lors des débats autour de la loi Asile, Immigration, Intégration. Nous considérons que le risque d’iniquité et le manque de pertinence reste(nt) entier(s) et regrettons, en outre, que le décret en projet porte une vision extensive du texte voté par le législateur.

Aussi, nous pensons que des modifications à ce projet de décret sont impératives, à défaut de sa réécriture globale.

Ce fichier touche aux libertés fondamentales, car il regroupe un grand nombre d’informations et de données relatives à des personnes mineures. Son étendue et son objet ne correspondent pas, selon nous, à ce qui a été voté dans l’hémicycle. Les données et informations collectées vont au-delà de ce qui a été voté et leur durée de conservation apparaît disproportionnée. De plus, le croisement entre divers fichiers est autorisé. Enfin, le fichier tel que défini dans le projet de décret fait évoluer le processus de l’évaluation de la minorité. De même, les droits de ces jeunes en termes d’information ou de recours sont insuffisamment pris en compte, alors qu’ils sont essentiels, du fait de la vulnérabilité de ce public.

Des prérequis nécessaires à une mise en place effective

Si certains appellent de leurs vœux la mise en place d’un fichier,évitant ainsi le déplacement des mineurs de département en département, nous considérons que la question n’est pas abordée dans le bon sens.

Le déplacement de ces jeunes, qui crée un nombre croissant de demandes auprès des services de la protection de l’enfance, est dû à l’hétérogénéité des dispositifs d’évaluation de la minorité et des qualités de prise en charge très variables. Les mineurs correctement pris en charge, évalués de façon adéquate comme mineurs isolés ne se déplacent pas d’un département à un autre. 

Nous restons profondément convaincues que la prise en charge de ces jeunes MNA doit rester sous la responsabilité des Conseils départementaux. Pour ce faire, nous sommes prêtes à travailler avec le Gouvernement et les départements à une meilleure répartition géographique des mineurs, une aide administrative plus importante de l’Etat, ainsi qu’à un référentiel permettant une harmonisation des pratiques pour assurer à ces jeunes en situation de vulnérabilité une prise en charge digne de notre République.

Signataires :

Delphine Bagarry, députée des Alpes-de-Haute-Provence
Stella Dupont, députée de Maine-et-Loire
Florence Granjus, députée des Yvelines
Sonia Krimi, députée de la Manche
Sandrine Mörch, députée de Haute-Garonne

Martine Wonner, députée du Bas-Rhin