Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Intervention sur la ratification d’ordonnances – Covid 19

Examen et adoption, mercredi 27 janvier à l’Assemblée nationale, du projet de loi ratifiant quelques ordonnances prises d’urgence pour faire face à la Crise sanitaire. Je suis intervenue lors de la discussion générale et j’ai souligné l’accompagnement effectué par la CCI France dans cette période difficile, en particulier dans notre territoire où la Chambre de commerce 04 a fait un travail remarquable. Il faut maintenir les aides pour que l’accompagnement territorial reste de qualité, adapté, et suffisamment souple pour les entreprises les plus en difficulté.

Intégralité de mon intervention

Mme/M. la/e président.e,Monsieur le ministre, Mes chers collègues,

Depuis le mois de mars 2020, pour faire face à la crise sanitaire exceptionnelle provoquée par la Covid-19, devenue également crise financière et économique, devenant une crise sociale majeure, le législateur a habilité très rapidement le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance : soixante-deux ordonnances ont ainsi été prises de mars à juin 2020.

Par ce projet de loi soumis à nos débats, le Gouvernement nous propose d’en ratifier quatre, dans les domaines économique et financier :

Le fonds de solidarité d’abord : mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement, sa caducité, prévue le 16 février 2021 semble prématurée au regard des incertitudes qui pèsent sur notre avenir, et sur le troisième confinement qui se profile.

En effet, son champ d’application en fait un outil efficace pour soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, sa plasticité permet de modifier l’aide en fonction de l’évolution de l’épidémie. Ainsi, les critères d’éligibilité ont été adaptés plusieurs fois à la situation sanitaire et aux restrictions pesant sur les entreprises, et très récemment, le 14 janvier le ministre de l’économie a fait des dernières annonces représentant un coût de 4 milliards d’euros par mois.

Si ces évolutions sont nécessaires, elle ne doivent pas nuire à la lisibilité du dispositif : il revient au Gouvernement de s’assurer que les règles d’éligibilité soient claires et bien appréciées par les acteurs économiques en s’appuyant en particulier sur le réseau des chambres consulaires, en prise directe avec les entreprises de nos territoires.

Dans les territoires, et particulièrement dans le mien les Alpes de Haute-Provence, les chambres de commerce et d’industrie ont été des partenaires essentiels pour les entreprises les plus touchées par la crise économique, dont le travail a été remarquable dans une période difficile. Plus que jamais, elles ont démontré le rôle essentiel qu’elles jouent pour accompagner l’ensemble des acteurs économiques. Au 21 janvier, ce sont donc 12,8 milliards d’euros d’aide qui ont été attribués à 1,9 millions d’entreprises. Il faut donc maintenir, autant que ce peut, cet accompagnement territorial qui doit rester, quoi qu’il en coûte, de qualité et adapté, suffisamment souple pour s’adapter aux situations de chacune des entreprises les plus en difficulté.

J’ai suffisamment critiqué la baisse des impôts de production qui bénéficie prioritairement aux grands groupes les moins impactés par la crise pour ne pas reconnaître les vertus de cette aide, à destination des entreprises qui maillent nos territoires dont nous aurons besoin quand nous sortirons de cette crise sanitaire, afin de surmonter la crise économique et sociale.

Dans le même esprit, la quatrième ordonnance aménageant le régime d’octroi d’avances en compte courant permettra de soutenir à peu de frais la trésorerie des entreprises en difficulté pour leur permettre de faire face à leurs engagements.

Les commandes publiques ensuite : afin de garantir la bonne exécution des contrats publics et protéger les entreprises, l’adaptation des règles a été rendue nécessaire par la situation sanitaire exceptionnelle ; la commande publique représente 8% de notre produit intérieur brut – 200 milliards d’euros – c’est un des principaux outils de la relance économique.

Si l’ordonnance assouplit considérablement les règles d’éligibilité à la commande publique, le législateur a encadré suffisamment la procédure de sélection d’offre pour en assurer l’efficience. Cet équilibre entre souplesse et éligibilité est essentiel : pour être efficace, il faut que les candidats sélectionnés aient les capacités économiques et financières, ou les capacités techniques et professionnelles pour exécuter un marché.

Enfin, la réorganisation de la Banque publique d’investissement : procède à l’absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale Bpifrance Financement consolidant la structure financière du groupe. L’intérêt est d’augmenter les capacités d’intervention du groupe, augmentant de fait les volumes de garanties et de prêts accordés.

Dans un contexte de crise et de difficultés économiques des entreprises, l’augmentation de sa surface d’investissement est évidemment un motif de satisfaction : Bpifrance est un opérateur essentiel du plan de relance pour les années 2020 et 2021. Le groupe doit déployer près de 2,5 milliards d’euros de produits climat, composés de prêts verts destinés aux PME et ETI, à la réalisation d’économies d’énergie.

Ainsi, les ordonnances ont permis d’apporter des réponses adaptées et rapides à nos entreprises face à une situation exceptionnelle et il nous revient désormais, comme législateurs, à les faire rentrer dans l’ordre législatif afin de sécuriser juridiquement leur contenu.