Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Intervention sur le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure.

Je suis intervenue, mardi 21 septembre, lors de la discussion générale sur le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure.

Outre la responsabilité pénale, le projet de loi comporte un volet conséquent sur la sécurité intérieure. Ce sont deux sujets très disparates, démontrant le peu de cohérence du texte.
Sur le sujet des drones, les garanties relatives à la protection de la vie privée demeurent insuffisantes puisque les jardins, ou encore les véhicules, ne sont pas protégés par le texte.
Surtout, le projet de loi contient des dispositions visant les mineurs, dont les mineurs isolés étrangers. À des dispositions de protection de l’enfance, se substituent des dispositions de contrôle, bien souvent migratoires, puisque les relevés d’empreintes les éloigneront des dispositifs de protection de l’enfance
Je ne peux souscrire à de telles propositions à rebours des politiques à mettre en œuvre d’urgence pour la protection de l’enfance en détresse.

Texte de mon intervention

Merci Mme/M. la/e président.e,
Messieurs les ministres,
Madame, messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,

L’incompréhension provoquée par l’affaire Halimi a montré que notre Code pénal est mal adapté pour répondre aux crimes les plus graves dont le déclenchement est lié à la prise de psychotropes. 

Ce projet de loi entend ainsi mieux armer les magistrats face à une contradiction de notre droit qui ne prévoit pas d’aggravation des sanctions encourues en cas d’une infraction volontaire sous l’emprise de produits toxiques.

Malheureusement, les dispositifs proposés ne semblent pas apporter de réponse appropriée tant il semble difficile à mettre en œuvre : comment, pour un juge, démontrer l’exacte conscience qu’avait l’auteur de l’infraction des effets connus ou prévisibles d’une telle consommation ? Comment démontrer une consommation volontaire dans l’objectif de commettre un délit ?

A trop vouloir spécifier, la réponse du législateur risque surtout d’être inadaptée aux attentes et aux besoins de réparation des victimes. Le collectif Ecologie Démocratie Solidarité, par les amendements portés par Matthieu Orphelin et rejetés en commission avaient pourtant proposé une écriture simple et adaptée. 

Outre la responsabilité pénale, le projet de loi comporte un volet conséquent sur la sécurité intérieure.

C’est la deuxième réforme en un an du code de la sécurité intérieure, qui en précédera visiblement une autre annoncée par le président de la République.

L’inflation de la production législative est la démonstration, s’il en est, de la grande difficulté à avoir un débat apaisé et raisonné sur ce sujet, alors que le rétablissement de relations de confiance entre citoyens et police est un enjeu majeur de société. 

Le retour de dispositions jugées inconstitutionnelles il y a quelques mois, n’est pas vraiment de nature à recréer cette relation de confiance. 

Sur le sujet des drones d’abord, les garanties relatives à la protection de la vie privée demeurent insuffisantes puisque les jardins, ou encore les véhicules, ne sont pas protégés par votre texte. 

Là encore, le collectif Ecologie Démocratie Solidarité, par des propositions de Paula Forteza fait des propositions de consolidation que je vous appelle à adopter. 

En outre, le projet de loi contient des dispositions visant les mineurs. Je pense en particulier aux articles 12 et 16 :

  • le premier visant à maintenir en rétention un mineur, ou un majeur, du fait d’une présentation devant une mauvaise juridiction à cause d’une erreur d’appréciation de l’âge
  • Le second permettant de recourir à la force afin de procéder à un relevé d’empreintes et de photographie des personnes mises en cause, en particulier lorsqu’elles revendiquent leur minorité. 

Inspirés du rapport d’information des députés Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, ces articles visent, sans les nommer, les mineurs non-accompagnés. 

Aux dispositions de protection de l’enfance, se substituent des dispositions de contrôle, bien souvent migratoires, puisque les relevés d’empreintes, associées aux fichiers AEM, ont pour finalité de les éloigner des dispositifs de protection de l’enfance. 

Faute de présomption de minorité, il y aura des enfants qui ne seront pas pris en charge, qui ne seront pas protégés, malgré leur statut et leur très grande vulnérabilité. Ces dispositions pourront augmenter encore plus le recours à la détention provisoire, déjà souvent utilisée pour les mineurs non accompagnés.

La détention des mineurs ne doit être utilisée qu’en dernier recours, de façon exceptionnelle, comme le dicte l’Intérêt Supérieur de l’enfant.

Le collectif Ecologie Démocratie Solidarité ne peut souscrire à de telles propositions à rebours des politiques à mettre en œuvre d’urgence pour la protection de l’enfance en détresse. 

En remettant en cause systématiquement la parole des mineurs, vous concourrez à les mettre à part des parcours de la protection de l’enfance. De ce fait et par ma voix, il proposera là encore des amendements de suppression que je vous appelle à adopter. 


Aussi, chers collègues, il reste encore beaucoup de travail pour atterrir sur un texte équilibré et efficace, qui soit en mesure d’atteindre les objectifs énoncés dans son titre si on ne souhaite pas, qu’une nouvelle fois, ce soit un projet de loi perdu au milieu d’une trop grande inflation normative