Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Intervention sur les travailleurs indépendants des plateformes

Je suis intervenue à l’Assemblée, lors de la discussion générale sur la ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.

L’essor des plateformes d’emploi à été accompagné par la création d’un néologisme : l’ubérisation. Celui-ci se traduit comme la création de nouvelles formes d’emplois toujours plus précaires. Il est nécessaire, dès à présent, de leur donner les outils pour qu’ils puissent prendre leur destin en main et disposer de droits effectifs.

Texte de mon intervention du 28 septembre 2021

Sur les recommandations de la mission Mettling, était publiée au printemps l’ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants des plateformes.

Dans la lignée de la responsabilité sociale des plateformes, créée en 2016, ou de garanties nouvelles apportées en 2019, cette ordonnance doit apporter des réponses à un angle mort de notre code du travail. En effet, l’essor des plateformes d’emploi à été accompagné par la création d’un néologisme : l’ubérisation.

Celui-ci se traduit comme la création de nouvelles formes d’emplois toujours plus précaires.

De fait, ces catégories de travailleurs disposent à ce jour de droits assurantiels a minima et voient leurs conditions de travail dictées unilatéralement par les plateformes et leurs algorithmes.

Afin de sortir de cette zone d’ombre, et alors que les tribunaux français, européens, reconnaissent le lien de subordination qu’il peut exister entre des travailleurs et leurs plateformes, plusieurs options étaient possibles. L’une d’elles, la présomption de salariat aurait permis l’octroi par défaut du statut de salariés à l’ensemble des travailleurs des plateformes.

Toutefois, et il faut le dire, si le salariat peut faire partie des revendications majoritaires des livreurs, ce n’est pas le cas des chauffeurs VTC qui souhaitent être indépendants, mais alors vraiment indépendants des plateformes, c’est à dire autonomes.

Aussi, à l’issue des travaux de la mission Mettling, par ces ordonnances que vous nous demandez de ratifier, et par une nouvelle habilitation, vous faites le choix du dialogue social.

Bien que par nature très attachée à l’effectivité de l’accès aux droits sociaux offerts par notre système de protection sociale, je ne m’oppose pas au choix du Gouvernement, parce qu’il respecte la volonté des travailleurs des plateformes.

Toutefois, et c’est l’objet des amendements portés par Aurélien Taché que j’ai co signés, nous considérons que la réponse apportée n’est pas encore suffisante.

Il ne peut y avoir de réelle indépendance sans maîtrise du contenu des algorithmes. Aussi, nous demandons à ce que l’Autorité de régulation sociale des plateformes d’emploi, puisse avoir accès aux informations relatives à la mise en œuvre des algorithmes et à la manière dont les plateformes collectent et utilisent les données personnelles des travailleurs.

Cette transparence est la condition sine qua non de leur indépendance supposée ou réelle aux plateformes.

De surcroît, le délai de l’habilitation est trop long : entre le vote de l’article 48 de la LOM et ces habilitations, il faudrait attendre plus de deux ans, alors que partout ailleurs la régularisation de ces secteurs est en marche.

Les travailleurs des plateformes dénoncent les délais dilatoires des plateformes pour mener les négociations. Il faut, au plus tôt et avant les prochaines élections présidentielles, définir un cadre de négociation clair et stable : c’est de la responsabilité de l’Etat de donner la main aux travailleurs pour mener leurs négociations sur leurs conditions de travail.

Enfin, ces ordonnances ne sont qu’une réponse partielle aux multiples difficultés rencontrées et je l’ai évoqué au début de cette intervention, en particulier leurs droits sociaux qui ne leur permettent pas de disposer de vraies couvertures sociales.

Notre système de sécurité sociale ne peut les laisser à côté, alors que le Haut conseil de Financement de la protection sociale a pointé l’iniquité dont ils sont victimes, par rapport aux salariés et aux autres indépendants.

La responsabilité sociale des plateformes n’a pas permis une vraie couverture des accidents du travail, il faut les faire entrer de plain pied dans la branche AT/MP. Leurs bas salaires les contraints à des cotisations a minima, et donc à des droits minimums. Il faut que leurs droits à la retraite, au chômage soient assurés.

Chers collègues, pour les travailleurs de plateforme, nous ne pouvons plus nous permettre de laisser passer les trains, il est nécessaire, dès à présent, de leur donner les outils pour qu’ils puissent prendre leur destin en main et disposent de droits effectifs.