Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Jeunes migrants : je suis contre l’usage des tests osseux

Les tests osseux sont contestés par de nombreuses personnes depuis plusieurs années ; le monde humanitaire, le monde associatif, par le Défenseur des Droits et récemment, la Ministre de la Santé qui souhaite un usage très limité.

Les principales raisons de ces réserves sont celles-ci : un déficit de fiabilité, basé sur un atlas datant des années 30, ils comportent une marge d’erreur de 6 mois à 2 ans. Réalisés sur de potentiels mineurs, ils posent de sérieuses questions d’éthique pour le monde médical, ce genre d’examens devant être utilisés dans l’intérêt des mineurs et non pas à leur encontre.

La loi de 2016 sur la protection de l’enfance a donc clairement définit leur usage : ceux-ci doivent être utilisés en dernier recours, seulement si l’évaluation sociale et les papiers d’identité ne permettent pas d’évaluer l’âge de la personne concernée.
Et surtout, ils ne peuvent pas justifier à eux seul de la décision de reconnaissance ou non de minorité.

En effet, en droit Français et conformément aux Conventions internationales (art. 3 de la CIDE), afin de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, l’évaluation doit se baser sur les papiers du présumé mineur et, s’ils ne suffisent pas, sur une évaluation sociale.
Seulement si cela ne suffit pas, peuvent intervenir, sur décision du juge des enfants, les tests osseux.
Enfin, en cas de doute, la présomption de minorité doit toujours bénéficier à la personne concernée.

Or, ce cadre légal n’est pas équitablement respecté dans les départements. Dans certains d’entre-eux les taux de reconnaissance s’approchent des 90% quand dans d’autres on est plutôt à 20%.

C’est dans ce contexte que le 21 mars le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par les associations humanitaires, a déclaré conforme les tests osseux avec notre Constitution.

Mais, dans le même temps, il a donné une valeur constitutionnelle au principe d’intérêt supérieur de l’enfant:

la loi permettant a priori son respect, il a renvoyé son application aux autorités administratives et judiciaires (État et juges des enfants).
De façon implicite, il a donc reconnu que l’intérêt supérieur de l’enfant n’était pas toujours assuré en France, non pas à cause de la loi mais parce que celle-ci n’était pas correctement mise en œuvre.

Dans mon rapport présenté en Novembre 2017, j’étais arrivée à la même conclusion. Parce que les conditions de l’évaluation de la majorité et de la minorité sont trop peu définies dans la loi, il existe des variations très importantes entre les départements.

En effet, la loi dispose que l’évaluation doit se fonder sur les pièces d’identité du jeune et, si elles ne permettent pas de l’attester, sur une évaluation sociale du jeune.

Les critères de cette évaluation sociale sont, pour l’essentiel, définies par décret, donc par l’Etat.
C’est seulement si cette évaluation ne permet pas de l’attester que le président du Département peut saisir le juge des enfants qui peut décider ou non du recours des tests osseux.

Or, le pouvoir discrétionnaire que les décrets donnent au président du Département permet à certain, en contournant la loi, de saisir directement le juge des enfants puisqu’ils ne reconnaissent pas l’évaluation sociale, pourtant plus précise que les tests osseux.

Face à ce constat, à savoir que l’intérêt supérieur n’est pas assuré malgré les limites fixées par la loi, je maintiens mes propositions de novembre 2017 :

  • Fixer dans la loi des règles d’évaluation des départements conformément au principe de l’égalité devant la loi.
  • Interdire les tests osseux puisque le législateur n’a pas l’assurance que les exigences constitutionnelles qu’il a posé concernant leur utilisation soient respectées.