Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Lettre de la députée #4

Collectif EDSDroit des femmes : amélioration de l’accès à l’IVGUn congé de parenté pour œuvrer à l’égalité femmes/hommes
Parrainage citoyen : un nouveau regard sur l’asile en FranceBien-être animal : une priorité pour une majorité de FrançaisVers un Ségur de la santé 2Brèves

Edito

Je vous informe régulièrement du travail parlementaire, des travaux en cours, de mes engagements et mes prises de position dans la newsletter et sur mon site internet.

Ainsi, vous pouvez y retrouver mes explications de vote, notamment dernièrement en ce qui concerne la crise sanitaire et les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Si je partage la nécessité d’un nouveau confinement pour atténuer l’épidémie – il en va de notre responsabilité individuelle et collective- je dénonce les mesures discriminatoires et injustes envers les commerces de nos villages, je dénonce les mesures financières orientées vers les plus grandes entreprises, oubliant les plus petites qui font le tissu économique, le lien social de nos quartiers et nos lieux de vie, oubliant les personnes les plus précaires au rang desquelles se  trouvent les jeunes, impactés le plus durement par la crise. 

A l’Assemblée nationale, le travail parlementaire continue pour préparer les mesures liées à la crise sanitaire, mais aussi pour de nombreux autres sujets structurants pour l’avenir. 

J’ai décidé de vous présenter dans cette édition de la lettre de la députée les propositions de loi du groupe  Ecologie, Démocratie, Solidarité inscrites à l’ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du 8 octobre dernier. Ces propositions constituent d’ores et déjà de grandes avancées. Pour d’autres l’aboutissement est encore lointain et je poursuivrai les actions engagées, 

L’examen en commission des 7 propositions de loi du groupe Ecologie, Démocratie, Solidarité a été l’occasion de débattre sur des attentes fortes de nos concitoyens et d’entrevoir des avancées importantes pour notre société.

A ce jour, la proposition de loi visant à améliorer l’accès à l’IVG a été adoptée en hémicycle, et j’en suis très fière.

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EDS

Le groupe Ecologie, Démocratie, Solidarité a été dissous, passant en dessous du seuil d’effectif requis, à moins de 15 membres. C’était une belle expérience, très constructive. Et chacun des 14 continuera à mener nos combats, sous une forme ou sous une autre. Nous continuerons à porter haut l’écologie, le renouveau démocratique et la justice sociale, au Parlement comme dans le débat public et politique.
Les groupes passent, les idées et les lois restent.
Voici les 7 propositions de lois débattues en commission :

  • Améliorer l’effectivité du droit à l’avortement
  • Congé de parenté égalitaire et effectif
  • Parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées
  • Bien-être animal
  • Faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété
  • Vote dès 16 ans et inscription automatique sur les listes électorales
  • Moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne

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Droit des femmes : amélioration de l’accès à l’IVG

Portée par Albane Gaillot, notre proposition de loi pour améliorer l’accès à l’IVG a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le 8 octobre dernier.

Après plusieurs mois de travail transpartisan, l’audition des représentants de tous les professionnels concernés, et la publication de deux rapports parlementaires de Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Cécile Muschotti sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, et d’Albane Gaillot sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, l’Assemblée nationale a adopté notre proposition de loi dont l’objectif est de lever les freins qui existent encore pour rendre effectif ce droit pour toutes les femmes. 

Entre 3 000 et 5 000 femmes seraient conduites, chaque année, à se rendre à l’étranger pour avoir recours à un avortement car leur grossesse a été connue tardivement, parce que l’information n’est pas accessible pour toutes, parce que l’IVG se trouve entravée au nom de convictions religieuses ou idéologiques ou parce que les femmes souffrent d’une offre de soins variable selon les territoires.

Je développe ici 3 points adoptés dans cette proposition de loi : l’allongement du délai d’IVG à 14 semaines de grossesse, la suppression de la clause de conscience spécifique et l’autorisation pour les sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales.

  • Allongement du délai d’IVG à 14 semaines de grossesse (aujourd’hui le délai légal est de 12 semaines) :  s’il ne permet pas de pallier les inégalités territoriales d’accès à l’IVG, c’est une mesure de justice sociale en permettant à celles qui renoncent à ce droit à l’IVG pour des raisons financières ou organisationnelles de pouvoir avorter en France. Je rappelle que les IVG tardives concernent en priorité les jeunes et les femmes précaires.
  • Suppression de la clause de conscience spécifique : la clause de conscience existe toujours dans le code de déontologie,  c’est la possibilité pour un ou une praticienne de refuser un soin, pour conviction personnelle, mais avec l’obligation de réorienter le ou la patiente vers un ou une autre professionnelle. Mais lors de la loi Veil en 1975, pour de raisons politiques d’apaisement a été instaurée une clause de conscience spécifique à l’IVG. Alors qu’une femme sur trois a recours à l’IVG une fois dans sa vie, cette clause de conscience permet de ranger l’IVG comme un soin à part, elle permet de garder cette vision surannée d’irresponsabilité féminine face à la sexualité, de ranger l’IVG comme un soin accessoire ou de confort, ou pire un soin culpabilisant, un soin honteux que l’on doit cacher et taire. Elle est aussi considérée  comme une entrave à l’accès à l’IVG car de nombreux professionnels en font usage, mais c’est aussi un témoin législatif du peu de considération qui peut persister envers les femmes sur cette question. Supprimer cette clause c’est enfin mettre fin à cet archaïsme. 
  • Autorisation pour les sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales : les sages-femmes peuvent d’ores et déjà pratiquer des IVG par médicament,  cette extension de compétence qui permettra des gestes supplémentaires à ces professionnels médicaux spécialisés en santé féminine est d’une part une évidence, mais encore une chance supplémentaire d’amélioration de l’accès à ce soin. 

Avec l’adoption de cette proposition de loi, en 1re lecture, nous soumettons au Sénat un texte qui met au cœur de la loi le libre exercice, pour les femmes, pour les hommes, pour les couples, d’un droit fondamental : celui du choix de sa vie.

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Un congé de parenté pour œuvrer à l’égalité femmes/hommes

Adoptée en commission des affaires sociales, la proposition de loi sur le congé de parenté, portée par Guillaume Chiche, n’a pas pu être examinée dans l’hémicycle.

Allonger le congé de paternité, c’est agir tant pour la sensibilité des parents que pour l’épanouissement des enfants. C’est le choix qu’ont fait nombre de nos voisins : la France connaît un important retard en la matière.

Cette proposition de loi propose des avancées notoires pour l’accueil affectif des enfants, la gestion commune d’un ménage et l’égalité face à l’emploi entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre du PLFSS, le Gouvernement a adopté l’augmentation du congé paternité à 28 jours, dont 7 devront obligatoirement être pris. C’est bien, mais on doit mieux faire.

Il y va tout d’abord de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le nouveau né doit pouvoir bénéficier de la présence de ses deux parents dans sa première période de vie. Le rapport Cyrulnik sur les 1000 premiers jours, ainsi que le rapport de l’IGAS nous le disent : attachement, développement cognitif, développement affectif, conséquences sur les comportements, la santé, de façon durable sont liés à la présence des 2 parents pendant les premiers jours de sa vie, et notamment dans les 4 premières semaines.

Il y va ensuite de la solidarité entre les parents dans la sphère familiale. Dans l’environnement le plus intime le partage du temps de travail pour les tâches familiales, s’occuper du bébé, de la fratrie, est un enjeu d’égalité, ne l’oublions pas.

Enfin, il y va de l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes. En rendant obligatoire ce temps de congé de parenté, il perdra son aspect discriminant. Aujourd’hui, 45 % des salariés en CDD ne prennent pas leur congé de paternité. De peur soyons clair de se voir affublé des mêmes difficultés d’employabilité qu’une femme. Car la discrimination à l’embauche reste réelle.

De même 80% des cadres prennent leur congé paternité, mais nous savons que la tendance est à la baisse pour les ouvriers et les employés à faible revenu. Pour ne pas subir de stigmatisation, pour mettre toutes les chances de leur côté, parce que le congé paternité actuel est facultatif, beaucoup malheureusement renoncent à ce droit.  Rendre le congé parenté obligatoire revêt là un enjeu de justice sociale.

En obligeant l’autre parent à prendre le minimum de 8 semaines qui est ici proposé, on incite les employeurs à considérer de façon égale l’employabilité d’une femme et l’employabilité d’un homme. 

Et que dire encore des discriminations subies par les femmes pour accéder à des postes de responsabilité (c’est du vécu je vous l’assure), sous prétexte qu’elle est mère, donc pressentie pour s’occuper des tâches familiales. 

Le congé paternité obligatoire n’est pas le seul levier mais fait partie des évolutions vers une société plus égalitaire, vers une société plus inclusive. Une société où la discrimination sexuelle n’a pas sa place.

Parce que le progrès social est réel, parce que nous devons participer à construire cette France moderne, nous nous devons d’être ambitieux et ambitieuses, osons un congé parenté de 12 semaines dont 8 obligatoires, pour nos enfants, leur bien-être, leur santé et leur avenir dans un monde plus égalitaire.

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Bien-être animal : une priorité pour une majorité de Français

La proposition de loi défendue par Cédric Villani le 8 octobre dernier à l’Assemblée nationale, pour le groupe EDS, n’a pas été adoptée, faute de temps.  

La proposition de loi du groupe Écologie Démocratie Solidarité a pour ambition de faire entrer dans la loi de premières mesures ambitieuses pour le bien-être des animaux et pour les professionnels qui leur consacrent leur vie.

L’amélioration du bien-être des animaux est une forte attente de nos concitoyens. 2 Français sur 3 souhaitent une meilleure prise en compte de cette question, selon un sondage IFOP paru cet été. Les parlementaires du groupe, et en particulier le rapporteur Cédric Villani, ont mené de nombreuses auditions avec tous les acteurs concernés.

Ce texte vise à mettre fin progressivement, et en soutenant la conversion des secteurs économiques concernés, à certaines pratiques génératrices de souffrance chez les animaux, comme notamment l’élevage dans le but d’obtenir de la fourrure, l’exhibition des animaux sauvages dans les cirques ou les delphinariums, les chasses dites traditionnelles ou l’élevage en cage. La proposition de loi comprend un calendrier d’actions réaliste et la création d’un fonds de soutien aux agriculteurs afin de les accompagner dans la durée. Il ne vise ni à interdire l’élevage ni à interdire la chasse.

Localement, nous avons travaillé avec les Jeunes Agriculteurs et la FDSEA pour construire des échanges avec les éleveurs, les chasseurs et tous les citoyens que cette question intéresse. Nous vivons une évolution sociétale et c’est un sujet important pour beaucoup de citoyens et de citoyennes. Beaucoup s’intéressent non seulement aux interactions entre l’humain et l’animal, mais aussi à la qualité de son alimentation, qui passe par la qualité des conditions dans lesquelles sont élevés les animaux. Ce sujet peut diviser, mais c’est par le dialogue et les échanges que chacun peut se faire un avis éclairé sur la question. Personnellement, par exemple, je ne pense pas que l’interdiction des chasses traditionnelles, et notamment chez nous la chasse à la glu, soit à la hauteur de l’enjeu global du bien-être animal.

Un débat sociétal et public doit en revanche être organisé sur ces sujets complexes qui sont les marqueurs d’une société évoluée.

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Parrainage citoyen : un nouveau regard sur l’asile en France

2 Questions à…  Annie Chapelier, députée de la 4e circonscription du Gard

Pourquoi cette proposition de loi ?

L’intégration réelle des personnes fuyant leurs pays d’origine par peur de persécutions est une nécessité et elle ne peut se passer du concours des citoyens et de la société civile. De nombreuses initiatives existent aujourd’hui. Elles prennent diverses formes et sont portées par de nombreuses associations. Certaines opèrent en partenariat avec l’Etat, telles que Sant-Edigio, la Fédération de l’entraide protestante et France Terre d’Asile. Celles-ci organisent notamment des couloirs humanitaires, qui consistent à accompagner la venue des réfugiés en France depuis des hot spots à l’étranger. D’autres, telles que Singa, ont développé des formes de parrainage, impliquant notamment l’hébergement à domicile. Je salue le travail titanesque effectué depuis des années par tous ces acteurs, dans le domaine de l’aide aux personnes réfugiées.

Alors qu’elles sont encouragées à de nombreuses échelles, notamment par la Commission européenne, ces initiatives restent cependant trop dispersées et trop limitées pour couvrir l’ensemble de la population des réfugiés, et avoir un effet structurel.

Il faut de la lisibilité et de la visibilité. A la fois pour les réfugiés qui souhaiteraient en bénéficier, mais également pour les citoyens qui voudraient participer au sein d’un cadre légal et rassurant à leur intégration.

Que peut-elle apporter ?

Cette proposition de loi peut apporter beaucoup. Elle peut être le point de départ d’un nouveau regard sur l’asile en France, d’une nouvelle impulsion du vivre-ensemble et d’un nouveau pacte social, où chacun se sentirait concerné, comme il le doit, par l’intégration des nouveaux venus dans la cité. Cette proposition de loi se veut une réaffirmation du droit d’asile en France, avec une conception de l’intégration qui ne consiste plus seulement en un enseignement civique dispensé du haut vers le bas, mais en une multitude d’échanges entre les Français et ces citoyens en devenir que sont les réfugiés.

Cette proposition de loi, transpartisane, pourrait permettre à la France de poser des bases durables à l’accueil des réfugiés, et de montrer, fidèle à ses valeurs, l’exemple en Europe et dans le monde.

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Vers un Ségur de la santé 2

La santé est un bien commun, financé par un système de solidarité assis sur la participation de tous les Français en âge de travailler. Il est animé par un système de démocratie sociale qui amène l’ensemble des acteurs à se positionner sur son organisation et son financement. 

Pour cette raison, la crise sanitaire a particulièrement marquée les Français puisque qu’elle a joué comme un révélateur des dysfonctionnements de l’hôpital, antérieurs à la COVID-19 : elle a mis en exergue un manque de moyens financiers, matériels et humains de l’hôpital, tributaire de réformes successives menées depuis une quarantaine d’années.

Si le Ségur de la santé a  abouti sur le sujet des revalorisations salariales du personnel non médical hospitalier, il patine sur d’autres sujets capitaux. C’est ce qu’a révélé également le Ségur départemental que j’ai organisé. Valoriser les métiers du soin dans leur ensemble, définir les grands enjeux du territoire en matière de soin et refonder la participation des acteurs, repenser l’échelon et les organismes du soin,  décentraliser, décloisonner les secteurs (médico-social/sanitaire et ville/hôpital), renforcer le maillage territorial par des outils de coordination précis, étendre les délégations de tâches et la montée en compétence des professionnels, faire vivre la démocratie sanitaire, telles sont des propositions que nous pourrions faire aboutir.

Pour notre département, je propose et je travaille pour que le Conseil Territorial de Santé, réunissant institutions, élus, professionnels et usagers, soit un réel organe de co-construction et de co-décision afin d’anticiper au mieux et de répondre aux difficultés grandissantes de l’accès au soin sur notre territoire.

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Brèves

Néonicotinoïdes : pour nous c’est toujours NON 

La réautorisation des néonicotinoïdes a été votée à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est malheureux pour notre planète.
Avec le groupe EDS, nous nous sommes opposés à ce rétro-pédalage environnemental. Les conséquences des néonicotinoïdes sont désastreuses pour la biodiversité, la santé et l’agriculture. 
Il y avait pourtant un autre chemin ! Nous avions proposé plusieurs dispositifs pour soutenir les agriculteurs et accompagner la filière sucrière.
Nous sommes nombreux et déterminés à poursuivre ce combat.
Nous faisons avec d’autres parlementaires un recours au Conseil Constitutionnel notamment sur le principe de devoir de prévention des atteintes à l’environnement et de non régression inscrit dans le code de l’environnement. 

Projet de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique (ASAP) 

Le projet de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique, sous couvert de simplification de l’action de notre administration, comporte des menaces importantes pour la démocratie et l’environnement. J’ai voté contre cette loi.
La loi ASAP, affaiblit le dialogue social. La simplification administrative qui se traduit par des suppressions pures et simples d’instances est une menace pour la démocratie sociale. 
Ici aussi j’ai co-signé un recours au Conseil Constitutionnel.

PLFSS 2021 : j’ai décidé, en responsabilité de voter contre

Députée attachée à l’accès aux soins et à la politique du grand âge, j’ai décidé de voter CONTRE. Je salue les revalorisations salariales, mais quid de la fin du gel des salaires, de l’augmentation du nombre de personnels et, plus généralement, de l’amélioration de l’accès aux soins ?
Malgré des dispositifs importants, il subsiste bien trop d’incertitudes. C’est pourquoi, en l’absence de réponses claires du Gouvernement aux inquiétudes légitimes des parlementaires, j’ai décidé, en responsabilité, de voter CONTRE.