Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Loi Bioéthique – mon intervention à l’Assemblée

Examen, en 3e lecture, de la loi Bioéthique à l’Assemblée.
Je suis intervenue sur le projet de loi Bioéthique, lors de la discussion générale. Ce projet de loi doit être une réponse que nous devons apporter aux attentes sociales de nos concitoyens et devra être conforme au projet de société que nous défendons : humaine et solidaire, libre et responsable.

Texte de mon intervention ⤵

Après deux examens par les deux chambres, nous voici arrivés à la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique ; son étude prend du temps et c’était attendu tant les thèmes débattus sont complexes et touchent parfois aux intimes convictions des uns et des autres. 

Toutefois, aussi complexes et intimes qu’ils soient, il n’en demeure pas moins nécessaire pour le législateur d’apporter un cadre légal rénové et adapté aux enjeux contemporains de la bioéthique. Le progrès technique, le progrès de la médecine, produisent chez nos concitoyens des attentes nouvelles, et dans le monde de la recherche des potentialités nouvelles. 

C’est donc la recherche d’un équilibre auquel nous nous employons depuis plus de deux ans : entre ouverture aux techniques permises par l’évolution scientifique et respect de l’être humain dans leur application. 

Le projet de loi relatif à la bioéthique est donc un texte attendu et nécessaire, qui touche à de vastes domaines. Pourtant, les échanges se sont pour l’essentiel centrés sur un nombre limité des avancées sociales qu’il contient : l’extension de l’aide médicale à la procréation a pris, dans nos discussions, une place centrale ; elle prend, dans le débat public, toute la place. 

L’ouverture à l’ensemble des familles, sans distinction fondée sur l’orientation sexuelle et sans jugement sur la formation de la cellule familiale, met au centre du dispositif l’intérêt de l’enfant : en l’inscrivant dans un projet familial et parental, le projet de loi promeut les meilleures conditions de son épanouissement. 

Ces avancées ont été permises par le travail de nombre d’entre-vous et je pense particulièrement à l’engagement de Guillaume Chiche qui ne pourra malheureusement pas s’exprimer dans l’hémicycle, le temps législatif programmé le privant – nous privant – de parole. 

Cet intérêt est conforté par un renforcement et une sécurisation des droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation :

  • Une levée partielle de l’anonymat pour donner, à partir de la majorité, accès à l’identité du tiers donneur ;
  • la reconnaissance anticipée de la filiation permettant aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l’enfant dès la naissance.

Je regrette que nous n’ayons pas trouvé de consensus pour améliorer la reconnaissance des 2 parents pour les enfants nés de GPA, on s’en tiendra juste à ce que nous dicte la jurisprudence et la nécessité de conformité européenne. À l’instar de la reconnaissance anticipée pour la PMA, c’eût été à mon sens une avancée dans l’intérêt de l’enfant. 

Toutefois, tout aussi importantes soient-elles, ce projet de loi ne peut se résumer à ces dispositions. Il existe, dans le monde de la recherche et de la médecine, des enjeux éthiques nouveaux ouverts par le développement des techniques génétiques, par l’intelligence artificielle, par la culture et la conservation des embryons. 

Telles sont les lois de bioéthique, elles sont là pour anticiper, accompagner, pour guider un progressisme dans le respect de la dignité humaine ; ce projet de loi doit éviter que demain, le législateur agisse sous pression d’attentes ou d’usages inattendus, parce qu’il serait resté à quai d’avancées sociales, de progrès médicaux, d’innovations technologiques


Aussi, je regrette que la révision des Lois de bioéthique n’ait pas été modulée et soit restée à 7 ans, un temps qui paraît bien long au vu de l’accélération des innovations et des champs des possibles. 

Ainsi, ce texte doit donc être celui d’avancées qui amélioreront, dès son adoption, la vie de nombreux français et de nombreuses françaises tout en portant, en son sein, le progrès scientifique permettant de changer les destins. 

Mais elle doit aussi être celle d’un Etat responsable, parce que l’innovation n’est pas toujours synonyme de souhaitable, et qu’elle doit garantir le respect de la dignité humaine, la liberté et l’émancipation de tous et toutes en toute circonstance. 

Ce texte met en balance la science et nos consciences, et nous donne parfois le vertige face aux potentiels presque infinis de la recherche et de ses conséquences, et il est attendu du législateur qu’il agisse avec sagesse, dans le respect de nos principes éthiques. 

Ce projet de loi doit-être une réponse que nous devons apporter aux attentes sociales de nos concitoyens, qu’ils expriment aujourd’hui et pourront exprimer demain, et celle-ci devra être conforme au projet de société que nous défendons : humaine et solidaire, libre et responsable. 

C’est l’équilibre recherché par ce projet de loi, fruit de très longues heures de discussion et de débats fournis, qui est pour cette raison soutenu par les députés du collectif Ecologie Démocratie Solidarité. 

Intervention du lundi 7 juin 2021