Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Loi Recherche : un compromis au mépris du débat démocratique

Au lieu d’une refonte historique de la recherche française, le texte se traduit par des mesures qui renforcent la défiance de la communauté de recherche dans la capacité de l’Etat à lui donner la place qu’elle mérite

Examiné depuis septembre par le Parlement, le projet de loi de programmation de la recherche (LPR) se veut une refonte historique des moyens consacrés par la France à sa recherche, alors qu’elle fait partie des pays de l’Union européenne qui y consacrent la plus faible partie de sa richesse nationale.  

Ce sous-investissement a des répercussions immédiates et délétères pour notre recherche, au premier rang desquels se trouvent les faibles rémunérations des enseignants-chercheurs, la faiblesse des crédits consacrés aux projets de recherche et la complexité de l’organisation de la recherche qui amène les chercheurs à passer un temps considérable à remplir des formulaires administratifs, plutôt qu’à mener des projets recherche.

Alors que ce projet de loi devait renouer la confiance de la communauté de recherche dans la capacité de l’Etat à lui donner la place qu’elle mérite, son examen au Sénat renforce la défiance des enseignants et des étudiants à cause de plusieurs dispositions adoptées qui semblent regrettables à bien des égards. 

L’introduction de dispositions pénales pour ceux qui viendraient troubler “la tranquillité ou le bon ordre” d’un établissement d’enseignement supérieur. Le code pénal prévoit déjà un arsenal juridique assurant la continuité des cours dans l’enseignement supérieur, cette écriture ne se justifie pas et est même inadmissible :  elle porte atteinte aux libertés académiques, parce qu’il s’agit d’établissements d’enseignement supérieur, fréquentés par des adultes et censés être des espaces de liberté d’expression.

De surcroît, un article introduit par le Sénat autorise une expérimentation permettant de recruter des enseignants-chercheurs sans passer par le Conseil national des universités (CNU) qui s’assure des qualifications nécessaires des postulants avant de les recruter. Les chercheurs craignent que la remise en cause de cette instance nationale ouvre la voie à la suppression de leur statut de fonctionnaire d’État et nuise à la capacité des territoires à recruter des candidatures de bon niveau.

Pire, confirmé en commission mixte paritaire (CMP), ces nouvelles dispositions, avec toutes les inquiétudes qu’elles suscitent, ne feront l’objet d’aucun vrai débat à l’Assemblée nationale, alors que celui-ci s’imposait nécessairement. Comment accepter que la représentation nationale ne puisse pas se prononcer, et débattre sur le fond, sur des sujets aussi sensibles, alors que tant d’inconnues demeurent sur leurs portées. 

Alors qu’il était question d’une refonte historique de la recherche française, et avec elle des avancées budgétaires non négligeables, je ne peux que déplorer l’absence de vrais débats et surtout que les aspirations des parties prenantes étaient si peu prises en compte. Pour ces raisons, j’ai voté contre le projet de loi de programmation de la recherche. 

Communiqué du 17 novembre 2020