Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Loi Sécurité globale : J’ai voté contre un texte attentatoire à nos droits fondamentaux

La France est – depuis de trop nombreux mois – le théâtre d’une détérioration importante du climat social entre les forces de l’ordre et la population, et de surcroît dans un double état d’urgence sanitaire et terroriste. La présentation d’un texte qui consacre l’élargissement des pouvoirs et des droits des forces de l’ordre sans apporter de contreparties aux citoyens, qui modifie la loi sur la presse, est un signal politique inquiétant.

La France compte un certain nombre de lois sacrées, garantes de son fonctionnement démocratique, inscrites au cœur de son pacte républicain : la loi de 1881 sur la liberté de la presse en fait partie. Elle est le fruit d’une grande histoire, de combats et de sacrifices qui sont la garantie de son impartialité et de sa capacité à rapporter les faits tels qu’ils se sont produits, elle assure notre droit à l’information. 

L’article 24 qui n’apporterait aucune protection nouvelle pour les policiers conduira nécessairement les journalistes de terrain à s’auto-censurer pour éviter une garde à vue préventive, c’est une atteinte grave à la liberté de la presse.  La captation et la diffusion d’images de violences policières scandaleuses contre des personnes exilées le 23 novembre place de la République ont démontré à quel point l’accès à cette information est essentiel. 

De surcroît, cette proposition de loi contient d’autres dispositions qui peuvent porter des atteintes disproportionnées à nos droits et libertés fondamentaux :  l’usage accru des caméras individuelles et des drones que permettent les articles 21 et 22 nous entraînera dangereusement vers une surveillance massive, individualisée et permanente. Ces dispositions  ne sont pas entourées des précautions permettant le respect réel du droit à la vie privée.

C’est pour l’ensemble de ces raisons, que j’ai voté contre la proposition de loi sécurité globale.

Paris, le 21 janvier 2021

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Zoom sur l’article 24

L’Assemblée nationale a adopté une modification de la loi sur la presse pénalisant le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale. 
L’article 24 n’apporte rien de plus que ce que prévoit le code pénal pour protéger les policiers, mais les journalistes craignent qu’il les empêche de faire leur travail ; la Défenseure des Droits a exprimé tout son inquiétude sur une infraction qui n’est pas nécessaire à la protection des policiers et gendarmes, porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression, et crée des obstacles au contrôle de leur action ; le représentant de l’ONU et la commission européenne ont tenu à rappeler le principe de la liberté de la presse et ont indiqué suivre « la situation de près ». 
L’article 24 ne permettra pas de mieux protéger les policiers, mais il conduira les journalistes à s’auto-censurer  pour éviter une garde à vue préventive, c’est une atteinte grave à la liberté de la presse.