Delphine Bagarry

Delphine BAGARRY, députée de la 1re circonscription des Alpes de Haute-Provence. AGIR, ÉCOUTER et INFORMER !

Mêler protection de l’enfance et immigration demeure inacceptable

Débattu depuis le 30 juin dernier, le projet de loi visant à garantir à tous les enfants les mêmes chances et les mêmes droits a été adopté définitivement à l’Assemblée nationale. Si ce texte est de nature à améliorer le quotidien de tous les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, mêler protection de l’enfance et immigration demeure inacceptable. C’est pour cette raison que j’ai choisi de m’abstenir sur ce projet de loi.

La France doit, à l’ensemble de ses mineurs, qui sont les enfants de la République, une protection, un accompagnement social et affectif, lorsqu’ils ne peuvent pas être assurés par leurs propres familles. Malheureusement, cet accompagnement connaît des carences importantes malgré la mobilisation permanente des acteurs de terrain dans les territoires. Débattu depuis le 30 juin dernier, le projet de loi visant à garantir à tous les enfants les mêmes chances et les mêmes droits a été adopté définitivement à l’Assemblée nationale. 

Les travaux parlementaires ont permis d’enrichir ce texte et plusieurs mesures seront de nature à améliorer le sort des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance. Parmi celles-ci : la continuité de l’accompagnement après la majorité, les dispositions facilitant la vie quotidienne des enfants et des familles d’accueil, la préservation des fratries, les possibilités d’accueil intra familial ou chez un tiers digne de confiance, la volonté d’en finir avec le logement à l’hôtel et l’amélioration de l’encadrement des enfants.

Toutefois, comme en première lecture, une disposition du texte sur les mineurs isolés étrangers est profondément choquante et inacceptable, puisqu’elle introduit un contrôle migratoire par les préfectures sur ces jeunes.  C’est un devoir de la France, signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant de leur offrir un accès à l’éducation, un logement, aux soins, à la santé, à la sécurité, parce que ce sont des enfants, des mineurs. S’il faut saluer la création d’un temps de répit par le groupe Écologiste du Sénat, et l’amélioration de leur encadrement par des professionnels agréés par un amendement que j’avais proposé, il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas acceptable d’enchevêtrer politique de l’enfance et politique migratoire.