Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Mission Solidarité : Présentation de mon rapport pour avis

Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2020, j’ai présenté, mercredi 30 octobre devant mes collègues de la Commission des affaires sociales et la ministre Agnès Buzyn, mon rapport pour avis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Texte de mon intervention

Dotée de 17,8 milliards d’euros en 2017, la mission Solidarité, Insertion et Egalité des chances connait une forte progression sous cette législature puisque pour l’année 2020, ce sont 25,5 milliards d’euros qui sont programmés.

C’est une hausse de 30% du budget dédié aux Solidarités et en particulier,

  • La Revalorisation de la prime d’activité et l’élargissement du champ des bénéficiaires
  • La Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, qui sera portée à 900 euros par mois à compter du 1er novembre ;
  • La mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sur laquelle je reviendrais tout à l’heure.
  • Au-delà de ces postes de dépense symbolique, ce sont l’ensemble des actions du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », qui sont dynamiques : augmentation conséquentes des crédits destinés aux pratiques innovantes, à l’aide alimentaire, à la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles, doublement de l’ Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, et qui malgré tout semble insuffisante, mais nous y reviendrons lors de la discussion des amendements

En tout, le programme 304 progresse de 14%, passant de 10,4 milliards de crédits de paiement en 2019 à 11,9 milliards pour 2020.

Le programme 157 « handicap et dépendance », connaît lui, une hausse plus modérée. Outre l’augmentation de l’AAH, les crédits consacrés à l’emploi accompagné bénéficieront d’une enveloppe supplémentaire de 3 millions d’euros que je tiens à souligner.

Le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » reste stable, il connaît un très léger reflux puisque sa dotation diminue d’environ 25 000 euros. Celui-ci est dû à un transfert vers un autre programme.

En fait, à vocation interministérielle, l’ensemble des crédits affectés à l’égalité entre les femmes et les hommes sont répartis sur les différentes missions et représentent 1,116 milliards d’euros. Il s’agira d’évaluer avec le document de politique transversale, que le financement mobilisé augmente réellement pour mettre en œuvre les différentes orientations de cette grande cause nationale du quinquennat.

Enfin, le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », voit ses crédits baisser, notamment à cause d’un transfert vers d’autres missions.

Dans le cadre de ce rapport pour avis, j’ai décidé d’avoir une étude approfondie du budget consacré à la Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes dotée d’une enveloppe de 215 millions d’euros en 2020. Le but de la stratégie est avant tout de lutter contre les inégalités de destin et l’assignation sociale. Un de ses axes prioritaires est d’agir sur l’enfance et la petite enfance, ce qui a été salué par la plupart des personnes auditionnées.

Le budget se décline en deux orientations :

Tout d’abord la contractualisation avec les départements pour 175 millions d’euros. A l’exception de deux, l’ensemble des départements et deux métropoles se sont engagés : c’est donc indéniablement un succès.

La démarche choisie, portée par Olivier Noblecourt, délégué interministériel, a permis aux acteurs de s’emparer de la stratégie : partager un état des lieux et des objectifs à atteindre. Elle a permis un travail spécifique sur les indicateurs de performance retenus pour évaluer la stratégie dans les territoires.

Je tiens à saluer l’esprit de co-construction qui a prévalu.

Avec la publication des rapports d’exécution des départements ; les crédits attribués pourront être revus chaque année en fonction de la mise en œuvre des actions.

A ce sujet, je crains que ces dotations indexées sur des indicateurs de performance nuisent à la réussite du plan dans certains territoires. En tous cas, il ne faudrait pas priver de crédits des départements où la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté a le plus de mal à donner de résultats car c’est peut-être dans ces territoires que malgré les efforts déployés, il faudra intensifier le financement. C’est ici qu’on pourrait voir les limites de la contractualisation.

Le deuxième axe de la stratégie sont les mesures d’investissement social qui commencent à se déployer sur le territoire et pour lesquelles 40 millions d’euros sont consacrés

  1. Les petits déjeuners à l’école :

La phase de préfiguration de mars à juin 2019 a concerné 37000 élèves dans 300 écoles.

L’évaluation de la mesure en fin d’année scolaire permettra de définir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

  1. La tarification sociale des cantines.

C’est un dispositif incitatif à destination des communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSR cible, la mesure ne semble pas donner de résultats satisfaisant pour la rentrée 2019 : seulement 100 mairies rurales se sont emparées du dispositif. Il est possible que les délais nécessaires à la mise en place d’une tarification sociale à la rentrée 2019, ainsi que la perspective des élections municipales aient constitué des freins pour les communes concernées.

Nous espérons des résultats fin 2020 plus significatifs, d’autant que la principale difficulté identifiée, la restriction initiale aux écoles élémentaires, sera levée l’an prochain.

Je m’interroge tout de même sur la pertinence du critère retenu : l’éligibilité à la DSR cible. Députée d’un territoire situé dans l’hyper-ruralité, je ne méconnais pas ses règles d’attribution, ses limites et, sur ce fondement, je perçois les écarts entre le critère retenu et la situation de certaines communes rurales.

  1. La mixité sociale dans les crèches

Plusieurs acteurs auditionnés ont fait part de leur crainte : qu’en lieu et place de mixité, cette mesure amène certaines structures à faire des crèches concentrant des publics précaires.

Entendu à ce sujet, Olivier Noblecourt a indiqué que l’objectif de la mesure était justement d’éviter toute forme de spécialisation ou de concentration. Il a indiqué qu’un travail avec la CNAF était encore en cours pour identifier les meilleurs critères d’attribution du bonus.

Enfin, la stratégie ayant une vocation interministérielle, mon étude est allée au-delà des crédits examinés ce jour, pour se porter sur d’autres mesures relatives à l’enfance, à la jeunesse et à l’insertion par l’emploi.

Ce choix fait sens car la contractualisation entre l’Etat et les départements ne peut se comprendre que par une approche globale ; à titre d’exemple, les maraudes mixtes entre Etat et département, pour détecter les enfants à la rue, n’ont aucune utilité si elles ne permettent pas une mise à l’abri des familles, elles doivent donc s’étudier dans leur articulation avec le dispositif « logement d’abord » porté par le ministère de la ville.

Pilotées par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, celles-ci débuteront dans les semaines à venir. Il s’agit de toucher un public large dans une logique d’accompagnement social, du « Aller vers » les publics en grande difficulté.

L’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, fait aussi partie de la Stratégie de lutte contre la pauvreté des jeunes. Celle-ci sera appliquée à partir de la rentrée 2020.

Enfin, deux chantiers majeurs de la stratégie nationale font encore l’objet de concertation :

Le revenu universel d’activité qui vise à simplifier les conditions d’accès aux prestations en en fusionnant le plus grand nombre possible, de lutter contre le non-recours estimé à 30%, et de favoriser le retour à l’emploi.

Et Le Service public de l’insertion qui souhaite répondre aux limites actuelles des dispositifs d’insertion des publics les plus éloignés du marché du travail, notamment des bénéficiaires du RSA.

Chers collègues, cette présentation la Stratégie demeure incomplète tant elle traverse tous les champs de l’inclusion sociale. Au-delà de ses multiples aspects positifs, il me semble qu’il y a quelques manques, qui se sont révélés lors de mes auditions et je profite de la présence de la ministre pour l’interroger à ce sujet :

  • La culture, le sport et les loisirs sont à ce stade le parent pauvre de la Stratégie, ne faut-il pas intégrer plus d’actions à ce sujet dans la stratégie, sachant qu’ils sont de vrais moyens d’émancipation, d’ouverture et des catalyseurs d’insertion.
  • Les étudiants m’ont fait part d’une hausse des étudiants en défaut de complémentaire santé, la stratégie ne pourrait-elle pas porter des actions dédiées à ce sujet, notamment pour leur faciliter l’accès à la Complémentaire santé solidaire ?
  • Enfin, même si ce sujet concerne aussi le ministère de la cohésion des territoires, ne faudrait-il pas flécher des moyens supplémentaires en faveur du droit opposable à la domiciliation ? la domiciliation étant souvent la clef de l’accès aux droits