NON à la loi Sécurité globale
Publié le
20 avril 2021
Nous sommes 87 députés à avoir déposé un recours au Conseil Constitutionnel pour contester l’ensemble de la proposition de loi ” pour une sécurité globale préservant les libertés “. Elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Nous contestons notamment
- Art. 20 : extension de la vidéo-surveillance
- Art. 22 : déploiement des drones
- Art. 24 : délit de provocation à l’identification
Notre Communiqué de presse