Décision du Conseil Constitutionnel sur le fichier AEM
Le 15 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a été saisi par 19 associations contestant la conformité du fichier d’appui à l’Evaluation de la minorité (AEM) au principe à valeur constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant et au respect de la vie privée.Instauré par la...
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