Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

PJL Justice

J’ai choisi de m’abstenir sur le projet de loi relatif à la confiance dans l’institution judiciaire. Je salue la volonté du texte de répondre au manque de confiance des citoyens envers la Justice mais je regrette que la nature des débats et des dispositions, prises sous le coup de l’émotion et se traduisant par des amendements relatifs aux violences sur les dépositaires de l’autorité publique, dont l’efficacité reste incertaine, portent atteinte à la qualité des dispositions législatives votées.

Mon communiqué

Des conditions de débat ambiguës pour un projet de loi salutaire 

Nettement pointé par différents sondages, le manque de confiance des citoyens envers la Justice pose de réels questionnements face à un enjeu démocratique majeur. C’est pourquoi, je salue la volonté du projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire, voté ce jour à l’Assemblée, souhaitant rétablir la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire. Regrettant toutefois les conditions ambiguës dans lesquelles se sont tenues les débats mais ne souhaitant pas faire obstacle aux points positifs du texte, j’ai décidé de m’abstenir. 

Ce texte porté par le Garde des Sceaux et bâti pour pallier un manque de confiance vise notamment à mieux faire connaître la Justice et son fonctionnement grâce à la possibilité de filmer, dans des conditions bien précises et dans un but pédagogique, des audiences et des actes d’instruction. Il souhaite également renforcer les droits des citoyens grâce à l’amélioration des procédures pénales via une meilleure protection du secret professionnel d’une part (professionnels sécurisés dans leurs activités de conseils) et de celui des justiciables de l’autre. Enfin, il aspire à redonner du sens à la peine et à la détention ainsi qu’à restaurer les relations entre les citoyens et les professions du droit. 

Je soutiens de nombreuses dispositions nécessaires à la compréhension des décisions de justice ainsi qu’au renforcement de l’efficacité des décisions de justice, telles que l’ouverture du débat contradictoire dès l’enquête préliminaire permettant au suspect et à la victime de tous deux bénéficier d’un accès facilité au dossier. Je soutiens également la généralisation des cours criminelles de proximité actuellement en cours d’expérimentation permettant d’accélérer les réponses pénales sur la répression des crimes et délits les plus graves (en particulier pour les femmes victimes de viols). 

Toutefois, je regrette que la nature des débats et des dispositions, prises sous le coup de l’émotion et se traduisant par des amendements relatifs aux violences sur les dépositaires de l’autorité publique, dont l’efficacité reste incertaine, couplée à un contexte de campagnes électorales et à ses intérêts inhérents, portent atteinte à la qualité des dispositions législatives votées. 

Delphine BAGARRY

Députée des Alpes de Haute-Provence