Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

PJL Vigilance sanitaire : des mesures prématurées et disproportionnées qui soulèvent un problème démocratique

Alors que la population est majoritairement vaccinée et que l’évolution de la situation sanitaire demeure positive et encourageante, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire m’interroge.

Les mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement au printemps n’avaient-elles pas vocation à être temporaires car efficaces face à un désordre momentané de la situation sanitaire ? 


La prolongation de ces mesures lourdes tant économiquement que socialement, et profondément attentatoires à nos libertés serait légitime en cas de dégradation de la situation sanitaire. Or, comme le Conseil scientifique le précise dans son avis du 5 octobre 2021, la situation épidémiologique est nettement plus favorable que celle observée l’an dernier à la même époque et cette « situation apaisée » pourrait se maintenir.

Aussi, cette prolongation inédite, de plus de huit mois, semble injustifiée, disproportionnée et soulève d’importants enjeux démocratiques.

Surveiller l’évolution des points clés que sont le niveau de vaccination, l’évolution des virus grippaux, le possible essor d’un nouveau variant, le niveau de tension hospitalière ainsi que la bonne application des gestes barrières, oui. Maintenir un haut niveau de réactivité en cas de rebond, oui. Faciliter la mise en œuvre de mesures sanitaires comme l’obligation du port du masque, le télétravail, le chômage partiel, etc., oui. Réarmer notre système de santé pour améliorer le traitement de la pandémie, oui. Prolonger des mesures de restrictions d’un régime juridique d’état d’urgence sanitaire alors que la situation ne le requiert pas, non. 

De surcroît, le Parlement n’a pas vocation à être une chambre d’enregistrement mais doit être le lieu du débat public. Les mesures relatives à la pandémie doivent faire l’objet d’un consensus national, sur la base d’un débat entre la majorité et l’opposition. Une clause de revoyure du texte en février doit ainsi être, a minima, instaurée. 

Si nous partageons le même objectif, à savoir, protéger nos concitoyen·ne·s, je ne voterai pas ce texte en l’absence de mesures justes, raisonnées et proportionnées, cohérentes donc avec le taux de circulation du virus de chaque département. 

Communiqué du 20 octobre 21