Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

PLFSS 2021 : j’ai décidé, en responsabilité, de voter contre

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en 1re lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale : députée attachée à l’accès aux soins et à la politique du grand âge, j’ai décidé de voter contre.

Malgré des mesures de progrès social – revalorisations salariales, primes, allongement du congé de paternité, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales – je n’ai pas voté ce projet de loi. 

Si les parlementaires de tous les bancs saluent les revalorisations salariales – tant attendues – pour les personnels des hôpitaux et des EHPAD, elles ne suffisent pas : quid de la fin du gel des salaires, de l’augmentation du nombre de personnels et, plus généralement, de l’amélioration de l’accès aux soins ? A ce titre, je ne peux que regretter que les propositions que j’avais exprimées l’an dernier sur les revalorisations, et notamment l’augmentation de l’ONDAM hospitalier n’ont alors pas été entendues : ce PLFSS a un an de retard, dès cette année il aurait été possible de voter des mesures structurantes. 

Par ailleurs, si le texte inscrit dans la loi la gouvernance de la nouvelle branche autonomie, pour une meilleure politique du grand âge, il fait les choses à l’envers : son financement est renvoyé à une loi ordinaire, alors que le projet de loi de financement se préoccupe de son organisation.  Toutes les propositions faites pour trouver des financements de la cinquième branche ont été rejetées (révision de niches fiscales et sociales, contribution sur les successions).

Surtout trop d’incertitudes pèsent sur un projet de loi de financement tributaire de décisions qui lui sont néfastes : en faisant porter à la sécurité sociale la dette Covid cet été, le Gouvernement s’est privé de moyens considérables pour financer la dépendance et pérenniser notre système de protection sociale ; en privilégiant la baisse de fiscalité des grandes entreprises sans contreparties et de garanties de maintien de l’emploi, le Gouvernement déséquilibre durablement ses comptes.

Ainsi, il subsiste bien trop d’incertitudes et, en l’absence de réponses claires du Gouvernement aux inquiétudes légitimes des parlementaires, j’ai décidé, en responsabilité, de voter contre.