Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Pour une reconnaissance des PADHUE

J’ai adressé un courrier au ministre de la santé Olivier Véran, signé par 22 député.e.s, pour demander une reconnaissance des praticiens à diplôme hors Union Européenne #PADHUE. Ils jouent depuis les années 2000 un rôle essentiel pour l’hôpital public, par leur disponibilité mais aussi par leur courage

Courrier et signataires

Monsieur le Ministre,

L’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé modifie de façon conséquente les modalités de recrutement des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE).

En effet, depuis 1999, avait été instituée une procédure de droit commun leur permettant d’obtenir une autorisation de plein exercice, appelée liste A. De façon dérogatoire, les personnes n’ayant pas d’autorisation de plein exercice disposent d’une autorisation temporaire d’exercice, appelé liste C, qui est prorogé d’années en années depuis 2006, et qui arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Or, le dispositif adopté en 2019 visait à résorber les situations de professionnels relevant de la liste C afin de permettre à ceux qui disposent des compétences nécessaires d’avoir une autorisation de plein exercice, ils ont jusqu’au 1ère octobre 2020 pour déposer leur dossier.
Après avis de la commission nationale d’exercice compétente, il vous reviendra alors de leur délivrer une autorisation de plein exercice ou de rejeter leur demande.

Monsieur le Ministre, les PADHUE jouent depuis les années 2 000 un rôle essentiel pour l’hôpital public, d’aucuns disent même qu’ils le tiennent : par leur disponibilité mais aussi par leur gratification, équivalente à celle des internes, très en dessous des critères de droit commun des autres praticiens.

Ils tiennent aussi l’hôpital par leur courage. L’épidémie provoquée par le virus SRAS-CoV-2 l’éprouve plus que jamais, et les met souvent en première ligne. A ce titre, et alors que les praticiens disposant d’une autorisation temporaire ont jusqu’au début de l’automne pour déposer leurs dossiers, il nous semble que leur dévouement et les capacités dont ils ont fait preuve devraient être récompensés par des autorisations de plein exercice facilitées.


Une telle mesure irait dans le sens de la loi adoptée il y a un par le Parlement, elle serait un signal très positif envoyé à l’hôpital et aux soignants : le courage, le dévouement et les compétences sont récompensées. Une telle mesure serait aussi un message politique fort rappelant ce que doit notre système de santé aux praticiens étrangers.

Ainsi, nous avons demandé à nos équipes de travailler sur une proposition de loi. Toutefois, une telle mesure se heurterait, en tout état de cause, à l’article 40, nous vous sollicitons donc sur votre disponibilité à lever le gage, ce qui permettrait au Parlement d’en débattre.

En espérant que ce courrier trouvera auprès de vous un écho favorable, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre profonde considération.

Émilie Cariou, Députée de la Meuse
Stella Dupont, Députée du Maine-et-Loire
Aurélien Taché, Député du Val-d’Oise
Martine Wonner, Députée du Bas-Rhin
Claire Pitollat, Députée des Bouches-du-Rhône
Cécile Rilhac, Députée du Val d’Oise
Pierre-Alain Raphan, Député de l’Essonne
Hubert Julien-Laferrière, Député du Rhône
Stéphane Claireaux, Député de Saint-Pierre-et-Miquelon
Rodrigue Kokouendo, Député de Seine et Marne
Matthieu Orphelin, Député du Maine-et-Loire
Jean-François Mbaye, Député du Val-de-Marne
Yves Daniel, Député de la Loire-Atlantique
Mireille Clapot, Députée de la Drôme
Marion Lenne, Députée de Haute-Savoie
Sonia Krimi, Députée de la Manche
Marjolaine Meynier-Millefert, Députée de l’Isère
Jennifer de Temmerman, Députée du Nord
Albane Gaillot, Députée du Val-de-Marne
Florence Granjus, Députée des Yvelines
Frédérique Tuffnel, Députée de Charente-Maritime