Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Projet de loi santé – un texte de progrès


L’examen, en 1re lecture, du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé s’est achevé dans l’hémicycle dans la nuit du 22 au 23 mars 2019. Les principales mesures de ce texte devraient répondre à plusieurs enjeux : celui de la démographie médicale, des coopérations et des montées en compétence des professionnels de santé, de l’organisation territoriale autour des hôpitaux de proximité et du développement du numérique en santé.

La réforme de la formation des étudiants en santé acte la suppression du numerus clausus, et l’accès plus large aux études avec davantage de place donnée aux compétences et au projet. Les médecins seront plus nombreux et viendront de milieux différents.

La pratique interprofessionnelle, au travers des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), sera favorisée. Elles s’articuleront autour des hôpitaux de proximité, les établissements de premier recours au sein desquels des consultations de spécialistes, l’accueil des urgences pourront avoir lieu. J’ai pu enrichir la définition des hôpitaux proximité avec un amendement adopté à l’unanimité : reconnaître dans leur mission l’activité de soins palliatifs.

Pour la montée en compétence des professionnels de santé, je me réjouis que ma proposition débattue lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale ait été retenue concernant la possibilité aux pharmaciens de prendre en charge de façon protocolisée certaines pathologies (cystites, angines, eczéma pourraient être concernés).

Quant au numérique, il va monter en puissance dans la prise en charge médicale et médico-sociale. On pourra ainsi simplifier la préparation d’une hospitalisation ainsi que le retour à domicile, simplifier les transmissions d’informations entre les professionnels.

Je salue une disposition apportée par le gouvernement concernant les « cadeaux » faits par certains fabricants ou commerçants de produits de santé : ils seront interdits aux étudiants en santé. En effet, j’ai toujours dénoncé ces pratiques d’influence à plus forte raison, sur un public en formation.

Pour moi le travail continue. J’avais proposé par un amendement que les aides allouées à l’installation de médecins dans les zones sous denses puissent être versées aux collectivités qui salarient un médecin. Cet amendement n’a pas requis la majorité des votes, mais a suscité de l’intérêt parmi les différents groupes politiques, trouvant pertinent de pouvoir reconnaître l’engagement des collectivités dans l’aménagement du territoire pour faciliter l’accès aux soins de leur population.

Le débat concernant la régulation de l’installation des médecins comme solution à la désertification médicale a été vif. L’équilibre est difficile à trouver et aucune bonne solution n’a encore été trouvée. Pour ma part, je pense qu’il pourrait être de la responsabilité des établissements publics de santé, et donc des agences régionales de santé (ARS) d’organiser le maillage du territoire avec des équipes médicales salariées hospitalières, et pourquoi pas des équipes mobiles, qui se rendraient là où le besoin est le plus urgent.

En conclusion, il s’agit d’une loi de confiance parce que ce texte donne toute sa place à l’interprofessionnalité, à la coopération, parce qu’il fait confiance avant tout aux territoires, aux professionnels de santé et aux usagers. C’est, indubitablement, un texte de progrès.