Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Proposition de loi pour garantir le droit à l’IVG pour toutes

Adoption, en commission des affaires sociales, de la proposition de loi transpartisane, portée par la députée Albane Gaillot , visant à garantir le droit à l’IVG pour toutes.

Je salue cette très belle avancée pour le droit des femmes.

Le texte initial, qui comportait 2 articles, l’allongement des délais d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines et la suppression de la clause de conscience spécifique, s’est enrichi de plusieurs amendements adoptés :

– L’ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales jusqu’à 10 semaines de grossesse
– La suppression du délai de réflexion de 48h pour les femmes qui demandent un entretien psycho-social avant l’interruption
– La publication d’un répertoire des professionnel.le.s de santé et des établissements qui pratiquent l’IVG par les ARS
– La remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave

Il nous faut également pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de 5 à 7 semaines de grossesse décidée pour faire face à la crise sanitaire.

C’est une belle victoire pour les femmes, les enfants, les hommes aussi, et pour la chose politique dans son ensemble. Quand la politique parvient même à avoir un impact, en accroissant nos libertés individuelles, sur les domaines les plus intimes de notre vie, comme la sexualité, alors elle prouve son caractère essentiel.

Rendez-vous le 8 octobre en séance publique.

Vidéo de mon intervention

Texte de mon intervention

Alors que l’on pourrait croire que l’IVG va de soi, le recours à ce soin, je parle ici à dessein de soin car on estime aujourd’hui qu’ 1 femme sur 3 y a recours une fois dans sa vie, l’IVG ressemble de plus en plus à un parcours de la combattante alors qu’il s’agit d’un droit fondamental.

Le rapport au nom de la DDF de Mmes Battistel et Muschotti fait entre autres ces constats : entre 3 000 et 5 000 femmes seraient conduites à se rendre à l’étranger pour avoir recours à un avortement ; l’IVG se trouve parfois entravé au nom de convictions religieuses ou idéologiques ; les femmes souffrent d’une offre de soins très inégale selon les territoires.

Cette proposition de loi, outre l’allongement des délais qu’elle propose permettant à des centaines de femmes de ne plus partir à l’étranger, et toute la discrimination sociale qui en découle, ou bien de ne plus mener à terme une grossesse non désirée, délétère aussi bien pour sa santé que pour celle de l’enfant à naître, vous demande de vous positionner sur la clause spécifique de conscience créée lors de l’adoption de la loi Veil il y a bientôt 50 ans.

50 ans mes chers collègues d’existence de ce qu’aujourd’hui je qualifierai d’’archaïsme sur la considération que l’on a des femmes, car derrière cette clause spécifique, outre le fait de considérer que l’IVG n’est finalement pas un soin comme un autre, la clause spécifique de conscience entretient la petite musique de la femme considérée comme frivole, irresponsable et immature.

Elle permet cet archaïsme, consciemment ou inconsciemment si j’ose dire. Il est une évidence aujourd’hui, dans une société qui se dit moderne et progressiste, qu’il faille supprimer cette clause spécifique surannée et anachronique.

Mes chers collègues, le groupe EDS est heureux de pouvoir travailler avec les autres groupes à l’aboutissement de ce texte et soutiendra sans réserve tous les amendements progressistes, permettant d’aller vers un droit effectif pour toutes les femmes.