Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Proposition de loi sur la Lutte contre la haine sur internet

Le texte a définitivement été adopté à l’Assemblée le 13 mai. J’ai décidé de m’abstenir car je suis persuadé qu’il est possible de lutter contre les contenus haineux sur internet, en renforçant les outils déjà existants (comme PHAROS) mais manquant cruellement de moyens adéquats, tout en ne portant pas atteinte à nos libertés fondamentales.

Ce texte affiche des objectifs que chaque citoyen, attaché au respect des droits et à la dignité de l’être humain, ne peut que soutenir : lutter contre le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie, l’apologie du terrorisme, la pédopornographie. Des contenus délictueux qui portent atteinte aux personnes qui en sont l’objet et à la cohésion nationale.

Toutefois, alors qu’un tel texte aurait dû faire l’objet d’un consensus, il a fait l’objet de longs débats dans l’hémicycle et à raison : les dispositions prévues par ce texte semblent disproportionnées et peuvent porter atteinte, en l’état, à la liberté d’expression.

Comme l’a rappelé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, en délégant aux acteurs privés la responsabilité de qualifier et retirer les contenus haineux dans un délais d’1h après un signalement sous peine d’amende conséquente, la proposition de loi encourage les plateformes, par excès de prudence à retirer des contenus n’étant pas manifestement haineux.

Dans un État de droit, seul le juge – et non pas une entreprise privée – est fondé pour apprécier le caractère abusif de l’exercice de la liberté d’expression, seul le juge est fondé, en conséquence, à prendre des mesures restrictives de liberté.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que j’ai décidé de m’abstenir pour ce texte.