Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Proposition de loi sur les jeunes majeurs vulnérables

Ce texte répond à une situation intolérable et pour laquelle nous devons agir.

Les députés ont adopté, le 8 mai, avec une très large majorité, la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie.

Ce texte répond à une situation intolérable et pour laquelle nous devons agir : il n’est pas rare, pour les jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance, que l’âge de 18 ans coïncide avec la fin de leur prise en charge par la collectivité et qu’ils finissent isolés et à la rue, alors même qu’ils sont encore au lycée, étudiant ou qu’ils désirent s’engager dans une formation.

Pour y répondre, cette proposition de loi crée le contrat d’accès à l’autonomie, qui devra obligatoirement être proposé et qui comprend :

  • un droit à un logement ou un hébergement correspondant à ses besoins,
  • un accompagnement dans les démarches d’accès aux droits et aux soins,
  • une orientation du jeune vers les dispositifs de droit commun correspondant à ses besoins en terme d’études supérieures, de formation ou d’accès à un dispositif d’accompagnement socio-éducatif,
  • l’ assurance, si nécessaire, d’un accompagnement éducatif.

Je regrette malgré tout qu’une conditionnalité d’accès à ce dispositif ait été posée : il faut être à l’ASE depuis plus de 18 mois pour avoir droit au contrat d’accès à l’autonomie. Cependant, les jeunes exclus de ce dispositif pourront toujours bénéficier du contrat jeune majeur proposé par les Conseils départementaux. J’espère que l’examen du texte au Sénat pourra permettre de l’améliorer, il en est de l’intérêt des plus fragiles d’entre nous.

Néanmoins, Il apporte un réel progrès d’accès aux droits pour les futurs majeurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance.

C’est un premier pas pour un projet plus vaste qui fera suite aux différentes missions ministérielles ( sur la prise en charge des jeunes sortant de l’ASE, sur l’adoption), à la mission d’information parlementaire sur l’Aide sociale à l’enfance, à la concertation sur la protection de l’enfance, s’inscrivant dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Parce que c’est un projet de société qui fait de la France un Etat attentif aux plus fragiles, je suis fière d’avoir voté cette proposition de loi.