Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

QOSD : pour une généralisation des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

Question orale sans débat | Merci à ma collègue Delphine Batho d’avoir posé ma question au Gouvernement.

Au vu du décret rédigé à la fin du mois de décembre, par le Gouvernement en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 qui prévoit, au sujet de l’autorisation de l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, une expérimentation, je souhaitais m’assurer que celui-ci soutient une généralisation des IVG instrumentales des sages-femmes, et non pas une simple expérimentation.

✔ Si la loi pour renforcer l’accès à l’IVG est votée, il y aura une généralisation et une amélioration de l’accès à ce droit fondamental pour les femmes.