Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Réforme des retraites : Non à l’usage de l’article 49-3

Avec quelques collègues députés, nous refusons le 49-3.
Nous refusons de considérer comme seule issue l’emploi de cette procédure parlementaire. Ce serait dévoyer le rôle du Parlement, dégrader le rôle des parlementaires et surtout, ce serait refuser le débat que nous appelons inlassablement de nos vœux depuis plusieurs mois.
Texte de notre tribune publiée sur le site Le Monde

Non à l’usage de l’article 49-3 de la Constitution

La rumeur s’est élevée, timidement d’abord, mais se propage désormais à une folle allure. Le Gouvernement n’exclurait pas le recours au 49-31 pour adopter la réforme des retraites. Et pour l’instant, la majorité semble accepter.

Si nous déplorons l’attitude de certaines oppositions qui, se réfugiant derrière des dizaines de milliers d’amendements volontairement inopérants, empêchent la tenue d’un débat intelligible et productif, nous nous opposons avec la même ferveur à l’utilisation du 49-3.

Nous refusons de nous ranger du côté de celles et ceux qui, pour en justifier le recours, s’arc-boutent sur la seule condamnation des oppositions pour attaque à la démocratie et obstruction parlementaire.

Nous refusons de considérer comme seule issue l’emploi de cette procédure parlementaire qui – rappelons-le – permet au Gouvernement de faire adopter une loi sans débats et sans vote, à savoir donc, sans le Parlement.

En effet, ce serait dévoyer le rôle du Parlement, dégrader le rôle des parlementaires et surtout, ce serait refuser le débat que nous appelons inlassablement de nos voeux depuis plusieurs mois.
Nous ne pouvons-nous en satisfaire, car ce que nous avons en commun, c’est de ne pas vouloir renoncer à nos institutions démocratiques face à la contestation virulente dont elles font l’objet.

A celles et ceux qui répèteront que le 49-3 a été mobilisé à 82 reprises depuis 1958, rappelons qu’il l’a toujours été par des gouvernements contraints de s’affranchir du défaut de majorité, ou d’une majorité fragile et indisciplinée. N’oublions pas qu’il n’est pas étranger à l’émergence du
fait majoritaire dans notre Ve République. Qu’il n’est pas étranger non plus à l’érosion de notre démocratie parlementaire.

Car dans ce cas précis, nous pouvons être certains que ce passage en force serait interprété d’abord comme un déni de démocratie. L’article 49-3 ne doit pas devenir un outil de rationalisation de débat parlementaire, il est un outil à disposition du Gouvernement pour faire adopter un texte lorsqu’il ne dispose pas de majorité à l’Assemblée nationale.

En l’espèce, il ne s’agirait pas de conclure un débat qui ne pourrait aboutir autrement, mais d’y couper court. Au regard des inquiétudes suscitées par ce texte, et du climat social tendu, une telle utilisation du 49-3 serait délétère car incompréhensible pour les Français.e.s. Il faut laisser les député.e.s de l’ensemble des groupes prendre leurs responsabilités.

Alors nous devons prendre le temps. Il faudrait au moins six semaines d’examen en comptant sur une stricte application du nouveau règlement de l’Assemblée nationale, et ce, séances de nuit et week-ends compris. Accordons-nous ces six semaines de débat. En dépit des municipales. Car si les élections sont des pulsations indispensables de la vie démocratique, elles
ne doivent pas rythmer entièrement la fabrique de la loi. La réforme des retraites le vaut bien.

En dépit de nos désaccords sur la forme, nous pourrions soutenir cette réforme qui s’attaque aux inégalités de destin, auxquelles s’ajoutent les incompréhensions, injustices et frustrations générées par les quarante-deux régimes actuels. Car universalité ne rime pas nécessairement avec uniformité : le système dans son ambition, serait plus équitable et plus redistributif, notamment pour les plus précaires, parmi lesquels les femmes sont surreprésentées.

Cette réforme porte beaucoup d’espoirs. Une réforme pour le futur ne peut naître par des méthodes du passé.

Nous ne voulons pas de 49.3 car nous voulons étudier le texte en profondeur, certain.e.s signataires pensent aussi que l’étude de ce texte requiert davantage de temps et qu’il est impératif d’en reporter l’examen.

1 Il existe un autre moyen de passer en force : le vote bloqué. L’article 44.3 de la Constitution permet sur demande du Gouvernement que « l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement


Signataires :
Albane Gaillot, Députée apparentée Larem
Jean-François Cesarini, Député Larem
Delphine Bagarry, Députée Larem
Annie Chapelier, Députée apparentée Larem
Stéphane Claireaux, Député Larem
Jennifer de Temmerman, Députée non-inscrite
Paula Forteza, Députée non-inscrite
Sonia Krimi, Députée Larem
Matthieu Orphelin, Député Libertés&Territoire
Frédérique Tuffnell, Députée non-inscrite
Martine Wonner, Députée Larem