Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Retour sur le projet de loi Séparatisme

Projet de loi relatif au respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme

Projet de loi relatif au respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme

Contexte

Dans un discours prononcé le 2 octobre 2020, le Président de la République présente un travail sur la thématique du,séparatisme, et en particulier sur le séparatisme islamiste.

À cette occasion, il définit le séparatisme comme un « phénomène que nous observons depuis des décennies qui est une volonté de quitter la République, de ne plus en respecter les règles, d’un mouvement de repli qui, en raison de croyances et d’appartenances, vise à sortir du champ républicain ». Aussi, pour le Président, des comportements manifestant un projet politique visant à faire prévaloir des normes différentes que celles de l’État émergent dans notre quotidien. Dans le cadre de ce discours et pour répondre à cet enjeu, il présente une stratégie fondée sur 5 piliers :

  • la neutralité du service public,
  • les associations,
  • l’École,
  • la structuration de l’Islam en France,
  • la promesse républicaine d’égalité, des chances et d’émancipation.

Le projet de loi vise donc à lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté en apportant des réponses au repli identitaire et au développement de l’Islam radical.

Le texte s’organise autour de 2 axes principaux.

Il vise d’abord à garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste :

  • dans les services publics : en instaurant une obligation de neutralité de tous les salariés participant à une mission de service public ainsi qu’un dispositif de protection contre toutes les tentatives d’intimidation, menaces ou violence fondées sur des convictions ou croyances religieuses, pour les agents publics.
  • dans le monde associatif : en conditionnant l’attribution de subventions à la souscription préalable d’un contrat d’engagement républicain et en renforçant le contrôle des fonds de dotation et des règles en matière fiscale.
  • dans la lutte pour la dignité de la personne humaine : en luttant contre la pratique des certificats de virginité, en renforçant la protection des héritiers qui bénéficient d’une réserve héréditaire et en refusant de verser des pensions de réversion ou des droits au séjour en cas de situations de polygamie.
  • en matière d’éducation : en soumettant à autorisation l’instruction en famille et en précisant de manière limitative les motifs qui peuvent la justifier et en renforçant les modalités de contrôle de l’État sur les établissements privés.
  • en matière de lutte contre les discours et les pratiques de haine ainsi que contre les contenus illicites en ligne : en renforçant les mesures judiciaires, en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne et en rendant applicables les procédures accélérées pour les délits de provocation.

Il vise ensuite à actualiser le régime d’organisation des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905 :

  • en matière de transparence des conditions de l’exercice du culte : en réformant l’organisation des associations cultuelles, en instaurant des obligations déclaratives nouvelles en matière comptable et en alignant les obligations, notamment administratives et comptables, des associations dites mixtes, sur celles des associations cultuelles pour assurer le principe de non-subventionnement public au culte.
  • en matière de préservation de l’ordre public : en durcissant le contrôle du financement des cultes, en instaurant un principe de déclaration des financements étrangers ainsi qu’en renforçant la police des cultes.

En première lecture à l’Assemblée, 169 amendements ont été adoptés sur les quelque 2 700 déposés. Ces derniers visent, entre autres :

  • la réécriture d’un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui ;
  • la création d’un délit d’entrave à la fonction d’enseignant ;
  • le report, à la rentrée 2022, de l’encadrement de l’instruction en famille ;
  • l’accord d’une autorisation de “plein droit”, jusqu’en 2024, aux familles qui ont déjà recours à l’instruction à domicile sans poser de problèmes.

Les sénateurs, en première lecture, ont eux durci les dispositions du texte en prévoyant :

  • la mise en place d’une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année ;
  • l’obligation de neutralité du service public de l’éducation pour les accompagnateurs de sorties scolaires ;
  • l’autorisation, pour les piscines publiques, de proscrire le port du burkini ;
  • l’interdiction pour les mineurs de porter des signes ou tenues religieux(ses) ostensibles dans l’espace public ;
  • l’élargissement des obligations et interdictions imposées aux associations subventionnées au titre du nouveau contrat d’engagement républicain ;
  • la possibilité de dissoudre les associations qui organisent des réunions non mixtes racisées ; la suppression du système d’autorisation préalable à l’instruction en famille en renforçant le contrôle et les obligations du système déclaratif actuel ;
  • la possibilité de suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire ; l’interdiction des prières dans l’enceinte des universités (exceptées les aumôneries).

Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire le 12 mai 2021, ne sont pas parvenus à un texte de compromis. Le projet de loi va donc être examiné en nouvelle lecture par chacune des deux chambres.

Ce que j’en pense

Le projet du Gouvernement de modifier les grandes lois de la République, les lois de libertés, comme les lois Ferry, ayant permis de trouver un équilibre fonctionnel, est un pari périlleux. Le texte prévoit de nombreuses mesures disproportionnées et dangereuses.

Il s’en prend notamment à la liberté d’instruction. Or, vouloir uniformiser cette innombrable diversité des situations apparaît comme une effroyable régression et pose un problème constitutionnel. Si l’instruction est obligatoire, le choix des conditions de celle-ci, sous le contrôle de la République, constitue un droit fondamental pour les parents.

Je suis très vigilante sur notre précieux principe de laïcité. Il a été mis à mal pendant l’examen de cette loi. Je tiens à ce que soit rappelé son aspect légal et normé. La laïcité ne se modifie que par la loi et n’est pas sujette à interprétations. Elle n’est pas relative : elle ne peut être rognée ni étendue à l’envi. L’État est laïque, les individus sont libres.