Delphine Bagarry

Delphine Bagarry candidate aux élections Législatives 2017 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence

Saisine du Conseil constitutionnel sur le fichier AEM

Fichier d’aide à l’évaluation de la minorité

Communiqué des députées Delphine Bagarry, Sonia Krimi, Martine Wonner et Stella Dupont

Opposées à la création d’un fichier biométrique sur les enfants isolés étrangers lors de l’examen de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, nous saluons la saisine du Conseil constitutionnel à ce sujet.

Présenté initialement comme un dispositif permettant d’éviter aux mineurs reconnus comme tel d’être réévalués par les départements, le dispositif élaboré ne peut pas leur être profitable. A la disposition des départements, rien ne garantit que ceux-ci utilisent le fichier dans le seul but de savoir si le jeune a déjà été évalué majeur par un autre Conseil départemental. Les pratiques très variables des différents territoires en matière d’évaluation de la minorité ne peuvent garantir l’égalité effective entre ces jeunes.

De surcroît, ce fichier permet aux services préfectoraux exécutant les obligations de quitter le territoire français (OQTF) de disposer d’informations concernant de présumés mineurs, évalués majeurs par un département, alors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive. Seule l’autorité judiciaire peut se prononcer définitivement sur la minorité ou la majorité d’un jeune.

Comme le Défenseur des Droits, nous considérons que le fichier biométrique est un dévoiement de la protection de l’enfance. Les mineurs sont en effet traités comme des étrangers, par le biais d’un contrôle migratoire, alors que nous devrions les traiter comme des enfants en danger et leur assurer protection, logement, éducation et accès aux soins.

Ainsi, nous saluons la requête formulée par 19 associations. Désormais, il revient au Conseil constitutionnel de se prononcer pour savoir si ce fichier, comme nous le présumons, porte atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.

Contact Presse : Joan Carbuccia : 06.72.11.03.57