NON à la loi Sécurité globale
Nous sommes 87 députés à avoir déposé un recours au Conseil Constitutionnel pour contester l’ensemble de la proposition de loi " pour une sécurité globale préservant les libertés ". Elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.Nous contestons notammentArt. 20 :...
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